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La gouvernance

LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DES TRANSPORTS EN COMMUN AVEC :

- la signature d’une convention cadre sur le partenariat entre toutes les AOT pour le Programme TEE

- le SRIT (Schéma Régional des Infrastructures et des Transports) dont l’objectif est d’établir les grandes orientations, les schémas d’infrastructures et de transports afin de développer une mobilité durable pour l’île de La Réunion à l’horizon 2015-2020 – 2030

- le PDIAE (Plan de Déplacements professionnels Inter Administrations et Entreprises du Moufia)

- la création d’un syndicat mixte pour la coordination globale des transports, l’information aux voyageurs, une tarification harmonisée. La création du Syndicat Mixte de la Réunion a été validée en Assemblée Plénière de la Région le 18 avril 2013.

 

La Région : aussi Autorité Organisatrice de Transport
La Région a la volonté d’exercer sa pleine compétence d’AOT opérationnelle des transports en commun de l’île de La Réunion.

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
∙ art L4433-21 : Les régions d’outre-mer, en tant qu’autorités organisatrices des transports collectifs d’intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

Code des Transports
∙ art L2121-3 : La région est chargée, en tant qu’autorité organisatrice des transports collectifs d’intérêt régional, de l’organisation :
1°) - Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national, à l’exception des services d’intérêt national et des services internationaux
2°) - Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires.

mercredi 16/11/2011